Cas d'un footballeur professionnel rétrogradé en équipe U21
Un footballeur professionnel évoluant en première ligue suisse a été rétrogradé en équipe U21 pour des « raisons sportives » par son club. Contestant cette décision, il a sollicité une mesure urgente auprès du tribunal, exigeant notamment sa réintégration immédiate dans l’équipe première, avec accès aux entraînements et matchs.
Le tribunal a finalement rejeté la demande le 24 octobre 2024. Par la suite, le joueur retire son appel, conduisant à la clôture de l’affaire par le tribunal supérieur zurichois en décembre 2024.
A. Mais quid du droit à l’emploi et ses limites.
Dans un arrêt BGE 137 III 303, le Tribunal fédéral suisse a reconnu qu’un footballeur professionnel a un intérêt légitime à exercer ses fonctions conformément à son contrat pour préserver sa valeur sur le marché. Cela inclut :
→ L’entraînement régulier avec des joueurs de son niveau.
⇾ La participation à des matchs de haut niveau.
Toutefois, le tribunal n’a pas consacré un droit absolu à être aligné en matchs. En l’absence de clause contractuelle explicite, un joueur ne peut exiger de participer aux compétitions officielles.
B. Exceptions : Faute grave et proportionnalité
Une rétrogradation est légale en cas de comportement répréhensible du joueur, tel que :
→ Violence envers des coéquipiers.
→ Absences répétées non justifiées.
→ Insultes envers l’entraîneur ou tentative de déstabilisation de l’équipe.
La sanction doit cependant être proportionnée (durée limitée) et justifiée par des motifs objectifs. Une rétrogradation abusive constitue une violation du devoir de diligence de l’employeur, ouvrant la voie à des recours juridiques.
C. Enjeux pratiques
→ Clauses contractuelles : Les joueurs peuvent négocier des garanties d’utilisation en équipe première.
→ Arbitrage vs juridictions étatiques : Les clauses d’arbitrage (ex. TAS) n’excluent pas automatiquement les mesures provisoires devant les tribunaux ordinaires.
→ Risques pour les clubs : des sanctions financières ou pénales peuvent s’appliquer en cas de non-respect des obligations.
D. Conclusion
Ce cas illustre les tensions entre les prérogatives des clubs (gestion sportive) et les droits des joueurs (protection de leur carrière). Si les tribunaux reconnaissent l’importance des conditions d’entraînement et de jeu pour la valeur professionnelle d’un athlète, ils laissent une marge d’appréciation aux clubs, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de bonne foi.
Les litiges se concentrent souvent sur la preuve d’une faute grave ou d’une violation contractuelle, soulignant l’importance d’un encadrement juridique précis des relations employeur-employé dans le sport professionnel et la nécessité de faire appel à un avocat dans le cadre de la rédaction du contrat de travail.
Rédigé Me Armando Pedro Ribeiro