Emploi non déclaré à domicile : risques encourus
Faire appel à une femme de ménage, une nounou ou un jardinier sans formaliser la relation de travail peut sembler anodin. En Suisse, cette pratique reste pourtant illégale, même si le travail est ponctuel, peu rémunéré ou payé en espèces. Les conséquences peuvent être lourdes pour les particuliers, souvent peu conscients de leur statut d’employeur au sens juridique du terme.
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En tant qu’employeur, même privé, vous avez l’obligation de déclarer votre employé à la caisse de compensation AVS, de verser les cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC), et d’assurer la personne contre les accidents. À cela s’ajoute, selon le revenu, l’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle.
En cas d’omission, vous vous exposez à des rappels de cotisations pouvant remonter jusqu’à cinq ans, avec intérêts de retard. Des amendes administratives peuvent également être prononcées. Ce sont donc des montants significatifs qui peuvent être réclamés, même en cas de négligence involontaire.
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La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) protège l’employé même si l’employeur a omis de l’assurer (art. 95 LAA). Cela signifie que la personne victime d’un accident durant son activité (chute, blessure, intoxication, etc.) sera couverte.
Mais attention : l’assureur peut ensuite se retourner contre l’employeur pour obtenir le remboursement intégral des prestations versées (art. 66 al. 1 LAA). L’employeur reste donc financièrement exposé.
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L’absence de déclaration ne prive pas l’employé de ses droits. Il peut parfaitement saisir les prud’hommes pour réclamer un salaire impayé, des vacances non prises ou contester un licenciement abusif.
Par ailleurs, le défaut de contrat écrit ou de relevé d’heures complique sérieusement la défense de l’employeur. En cas de litige, la parole de l’employé, soutenue par quelques échanges écrits ou témoignages, peut suffire à établir les faits.
Une telle procédure peut en outre déboucher sur une dénonciation pénale pour travail au noir. Lorsque l’employé est une personne étrangère sans autorisation de travail, l’infraction à la loi sur les étrangers est également susceptible d’être retenue.
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Bonne nouvelle : tant que la situation n’a pas été dénoncée, il est souvent possible de régulariser de manière volontaire. Une déclaration spontanée à la caisse de compensation permet de limiter les conséquences, notamment pénales. Une telle démarche est généralement mieux perçue que l’attente d’un contrôle ou d’un conflit.
En matière d’emploi à domicile, la bonne foi ne suffit pas à vous protéger. Respecter les obligations légales, c’est se prémunir contre de lourdes conséquences.
Rédigé par Me Renato CAJAS