Nous avons le plaisir de partager avec vous certaines de nos réalisations et actualités.
Dans l’arrêt 1C_102/2024 du 18 novembre 2024, le Tribunal fédéral se penche sur une question particulièrement délicate : la réduction des indemnités pour tort moral octroyées au titre de la LAVI lorsque les ayants droit résident à l’étranger.
La circulaire FINMA 2025/2 entre dans sa dernière ligne droite. Les établissements financiers disposent d’un délai transitoire courant jusqu’au 30 juin 2025 pour mettre en œuvre les commentaires marginaux (Cm) 8, 9 à 12, 24 à 25 et 26.
Un footballeur professionnel évoluant en première ligue suisse a été rétrogradé en équipe U21 pour des « raisons sportives » par son club.
Un avocat, inscrit au registre cantonal, conseillait des clients en matière fiscale. Les honoraires étaient facturés à un trust géré par un trustee, lui-même avocat. Après plusieurs années, les clients mettent fin au mandat et contestent les dernières factures, qu’ils estiment excessives.
Faire appel à une femme de ménage, une nounou ou un jardinier sans formaliser la relation de travail peut sembler anodin. En Suisse, cette pratique reste pourtant illégale, même si le travail est ponctuel, peu rémunéré ou payé en espèces.
L’arrêt du Tribunal fédéral 7B_813/2024 du 16 décembre 2024 traite du séquestre de carnets d’un prévenu en détention, contenant des entretiens avec son défenseur.
L’art. 273 al. 1 CC garantit le droit aux relations personnelles entre un enfant et le parent qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde.
Le 2 novembre 2024, l’art. 5 al. 1 let.
Un individu, contrôlé avec 180 plants de chanvre et 7 grammes de marijuana, est condamné par le Ministère public (ci-après « le MP ») de Saint-Gall pour importation de stupéfiants.