Nous avons le plaisir de partager avec vous certaines de nos réalisations et actualités.
La circulaire FINMA 2025/2 entre dans sa dernière ligne droite. Les établissements financiers disposent d’un délai transitoire courant jusqu’au 30 juin 2025 pour mettre en œuvre les commentaires marginaux (Cm) 8, 9 à 12, 24 à 25 et 26.
Un footballeur professionnel évoluant en première ligue suisse a été rétrogradé en équipe U21 pour des « raisons sportives » par son club.
Un avocat, inscrit au registre cantonal, conseillait des clients en matière fiscale. Les honoraires étaient facturés à un trust géré par un trustee, lui-même avocat. Après plusieurs années, les clients mettent fin au mandat et contestent les dernières factures, qu’ils estiment excessives.
Hiring a cleaning lady, nanny, or gardener without formalizing the employment relationship may seem trivial. In Switzerland, however, this practice is illegal—even if the work is occasional, low-paid, or paid in cash.
L’arrêt du Tribunal fédéral 7B_813/2024 du 16 décembre 2024 traite du séquestre de carnets d’un prévenu en détention, contenant des entretiens avec son défenseur.
L’art. 273 al. 1 CC garantit le droit aux relations personnelles entre un enfant et le parent qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde.
Le 2 novembre 2024, l’art. 5 al. 1 let.
Un individu, contrôlé avec 180 plants de chanvre et 7 grammes de marijuana, est condamné par le Ministère public (ci-après « le MP ») de Saint-Gall pour importation de stupéfiants.
Dans cette affaire, la vente d’un véhicule a eu lieu entre la recourante, d’une part, et l’intimé, d’autre part. Bien que la vente ait été conclue, la recourante a ensuite tenté de faire immatriculer le véhicule à son propre nom.